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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 3, 16 janv. 2025, n° 24/01884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02660
N° RG 24/01884 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDYW
Affaire : [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
Madame [P] [C]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Rajaa EL OUAFI, avocat au barreau d’ORLEANS – 38
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 6] (Afghanistan)
demeurant [Adresse 3]
Défaillant.
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 14 Novembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 29 mars 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [X] [N],
né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 6] (Afghanistan),
et de
Madame [P] [C],
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Loiret),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Loiret) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 août 2022 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Déboute Madame [P] [C] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [P] [C] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 7] ;
Rappelle qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois.
Jugement prononcé le 16 Janvier 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
M. FRÉROT
Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET
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