MINUTE N° : 25/01232

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03539

DÉCISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

Société LIGERIS

ET :

[I] [H]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

copie et grosse le :

à Maître MORENO

copie le :

à Madame [H]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Madame [I] [H]

née le 27 Septembre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’autre Part ;

Vu l’assignation du 18 juillet 2025,

Attendu qu’au cours des débats, il est apparu que [I] [H] avait réglé l’ensemble des sommes qui lui étaient réclamées ;

Que la Société Ligeris ne maintient pas ses demandes ;

PAR CES MOTIFS :

Constate que le litige a disparu,

Dit d’avoir lieu de faire droit aux demandes de la Société Ligeris

Condamne [I] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le juge des contentieux de la protection