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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 30 avr. 2026, n° 25/04077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° : 26/00448
N° RG 25/04077 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JTHW
Affaire : [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 Avril 2026
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Monsieur [H], [I], [S] [Z],
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Katia CAJADO-ALBUCHER, avocat au barreau de TOURS – 68 #
Ayant pour avocat plaidant Me Nadège GROUSSARD, avocat au barreau de BLOIS
DEMANDEUR
ET :
— Madame [B], [G], [O] [Q],
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Non représentée
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Février 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 10 avril 2025,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [H], [I], [S] [Z],
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
et de
Mme [B], [G], [O] [Q],
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mai 2019 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne M. [H] [Z] aux dépens.
Jugement prononcé le 30 Avril 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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