Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 4 mars 2026, n° 25/03196

TJ Tours 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de fourniture d'électricité
Le tribunal a constaté que la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE a fourni des preuves suffisantes de l'existence du contrat et des impayés, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais et honoraires exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [H] les frais exposés par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Perte du procès par le défendeur
Le tribunal a constaté que M. [U] [H] n'a pas comparu et a perdu le procès, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 4 mars 2026, n° 25/03196
Numéro(s) :	25/03196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine DUBOIS
Cabinet(s) :	SCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET
Parties :	S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

Texte intégral

MINUTE N° : 26/00016

JUGEMENT

DU 04 Mars 2026

N° RG 25/03196 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JX4D

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 552 081 317

ET :

[U] [H]

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et de C. LEJEUNE lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 janvier 2026

DÉCISION :

Annoncée pour le 04 MARS 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE,

demeurant [Adresse 2]

comparante, assistée de M^e Karine DUBOIS de la SCP ABCD(AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocat au barreau de TOURS – 5 #

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [U] [H],

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025 la SA ELECTRICITE DE FRANCE a donné assignation à M. [U] [H] devant leTribunal judiciaire de [Localité 2] afin de voir

condamner M. [U] [H] à lui payer àla somme de 5313,84€ au titre des menuslaités impayées sous réserve des intérêts dus postérieurement au 05 novembre 2024;condamner M. [U] [H] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner M. [U] [H] aux dépens.

Elle fait valoir que M. [U] [H] a conclu avec elle un contrat de fourniture d’électricité , modifié le 21 novembre 2020 et impliquant des mensualités de 282,71€; qu’au 17 avril 2024, les mensualités impayées se portaient à 5277,53€; que le contrat a été résilié et un solde de 5313,84 € reste impayé.

A l’audience du 19 novembre 2025, un renvoi a été ordonné, M. [U] [H] n’a pas comparu.

A l’audience de renvoi du 07 janvier 2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE représentée par son Conseil, maintient ses demandes

M. [U] [H] ne comparaît pas ni personne pour le représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103du Code civil,

A l’appui de sa demande , la SA ELECTRICITE DE FRANCE verse aux débats :

— l’avenant aux conditions particulières de vente du 21 novembre 2020 ;

— les conditions générales applicables en mai 2023 ;

— la facture du 18 décembre 2022 d’un montant de 2047,02 € incluant un arriéré de 909,44 €;

— le calendrier de paiement à hauteur de 282,71€ du 18 décembre 2022

— la facture du 21 juin 2023 d’un montant de 4468,38 € incluant un arriéré de 2047,02 €

— la facture du 17 août 2023 de 4716,20 € incluant un arriéré de 4486,38€

— la facture du 17 octobre 2023 de 4724,79 € incluant un arriéré de 4486,38€

— la facture du 17 décembre 2023 de 4983,20€ incluant un arriéré de 4486,38€

— la facture du 18 février 2024 de 4828,86€ incluant un arriéré de 4207,20€

— la facture du 17 avril 2024 de 5277,53 incluant un arriéré de 4828,86€

— la facture de résiliation 10 mai 2024 de 4865,17€ incluant un arriéré de 4828,86€

— la lettre de recouvrement amiable

— la mise en demeure en recommandé du 5 novembre 2024 reçue le 12 novembre 2024;

— une situation du compte arrêtée au 04 juin 2024 et laissant apparaître un solde de 5313,84€.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE justifie par ces pièces d’un contrat de fourniture d’électrcité conclu avec M. [U] [H] et pour lequel un solde de 5313,84 € reste à ce jour impayé. Le décompte a permis de constater qu’un prélèvement de 448,67 € avait été rejeté après la facture du 10 mai 2024 ce qui explique la baisse dans un premier temps dans la facture de résiliation puis la réaugmentation dans le décompte.

Le défendeur ne justifie pas avoir depuis réalisé des versements. Il sera condamné au paiement de cette somme de 5313,84 € augmentée de sintréêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024.

Perdant le procès, M. [U] [H] sera tenu aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [H] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par la SA ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la présente instance. M. [U] [H] sera en conséquence condamné à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [U] [H] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 5.313,84 € (CINQ MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) au titre du solde des factures d’électricité impayées;

Condamne M. [U] [H] aux dépens;

Condamne M. [U] [H] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé C. LEJEUNE

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD