DATE DU JUGEMENT:

15 Février 2024

RG N° RG 23/06340 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X2OI / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [Y] épouse [P]

C /

[X] [U] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Février 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [Y] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Sophie VELASCO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2245

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [U] [P]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10]

domicilié : chez Madame [L] [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Emilie BERTHOLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 612

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Sophie VELASCO, vestiaire : 2245

M^e Emilie BERTHOLET, vestiaire : 612

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 25 juillet 2023 par Madame [D] [Y],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [Y], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] (69)

et de

Monsieur [X] [U] [P], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1980 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 25 juillet 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [D] [Y] et Monsieur [X] [P] de leur demande visant à ordonner la liquidation de leur régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB