Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 4 mai 2026, n° 25/00979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM D ' [ Localité 2 ] ET [ Localité 3 ], S.A. SURAVENIR ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026
N° RG 25/00979 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JRLQ
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T]
Rep/assistant : Maître Joffrey CLOCET de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
CPAM D'[Localité 2] ET [Localité 3]
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
RCS de [Localité 4] n°343 142 659, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 15 avril 2026 ;
la CPAM d'[Localité 2] et [Localité 3], défenderesse, n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
la SA SURAVENIR ASSURANCES, défenderesse, accepte expressément le désistement par conclusions du 17 avril 2026 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Charges ·
- Paiement
- Médecin ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Qualification professionnelle
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Tierce personne ·
- Partie ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Remise en état ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Bailleur ·
- État
- Électronique ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Mainlevée
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malte ·
- Dédommagement ·
- En l'état ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Partie ·
- Production
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Économie mixte ·
- Bail ·
- Département ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Construction ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Représentation ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Modification ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Prorogation ·
- Expertise judiciaire ·
- Jugement ·
- Exécution
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Assignation ·
- Caducité ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Frais irrépétibles ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Partie ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.