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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 30 janv. 2026, n° 25/00726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/01391
JUGEMENT
DU 30 Janvier 2026
N° RC 25/00726
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[B] [J]
[Z] [Y]
Débats à l’audience du 27 Novembre 2025
Le
Copie executoire et copie à :
VAL TOURAINE HABITAT
Copie à :
Monsieur [J]
Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 30 Janvier 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’une Part ;
ET :
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]
Décédée
D’autre Part ;
FAITS ET MOTIFS
Vu le contrat de bail en date du 26.10.16 entre Val [Localité 4] Habitat, bailleur, et [B] [J], locataire,
Vu l’assignation précitée,
Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu la note d’audience,
Vu l’accord des parties,
DISPOSITIF
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26.10.16 entre Val [Localité 4] Habitat, d’une part, et [B] [J], d’autre part, sont réunies à la date du 23.01.25
CONDAMNE [B] [J] à payer à Val [Localité 4] Habitat la somme de 1 636,64 euros au titre de la dette locative, et ce en 33 mensualités de 50 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente ordonnance
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus
RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé
RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué
RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge
En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :
ORDONNE l’expulsion de [B] [J] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique
CONDAMNE [B] [J] à payer à Val [Localité 4] Habitat une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, sous réserve des sommes déjà payées ou prise en compte dans la dette locative
CONDAMNE [B] [J] aux dépens
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.
LE GREFFIER LE JUGE
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