TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02302 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBV7

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Décembre 2024

[T] [W] [R]

[U] [V] [P] épouse [R]

C/

[F] [C] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Décembre 2024

à SELARL [Y]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 22 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [W] [R], demeurant [Adresse 1]

Mme [U] [V] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE

Mme [F] [C] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 1er octobre 2019, Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] ont donné en location à Monsieur [Z] [S] et Madame [F] [X] un immeuble à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer actuel de 890€ provision sur charges comprise.

Monsieur [Z] [S] est décédé le 19 mai 2022, laissant Madame [F] [X] seule occupante et titulaire du bail.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 21 février 2024, en vain.

Par acte du 29 avril 2024, dénoncé le 6 mai 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] ont fait assigner en référé Madame [F] [X] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.901,55€ représentant l’arriéré de loyers au 5 avril 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 25 juillet 2024.

Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R], valablement représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 4.971,40€ arrêtée 25 juillet 2024.

Madame [F] [X] , assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 17 septembre 2024.

Par courrier du 16 août 2024, Madame [F] [X] indiquait ne pas avoir pu être présente pour des raisons de santé et exposait sa situation.

La réouverture des débats était ordonnée à l’audience du 22 octobre 2024 afin de permettre à la locataire de comparaître et s’expliquer avec ses bailleurs.

A l’audience du 22 octobre 2024, Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R], valablement représentés, maintenaient leur demandes et actualisait leur créance à la somme de 5.474,25€ arrêtée au 5 octobre 2024.

Madame [F] [X] ne comparaissait pas.

La décision était mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 6 mai 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 22 février 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 1er octobre 2019,le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 février 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 21 février 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. L’attestation d’assurance n’a pas été produite non plus.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 21 avril 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la Force Publique, conformément aux dispositions des articles

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et

R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues :

Madame [F] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 5.474,25€ arrêtée au 5 octobre 2024 avec intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [F] [X] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [F] [X], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 21 avril 2024,

Condamne Madame [F] [X] à payer à Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] la somme de 5.474,25€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 5 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 21 avril 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] par Madame [F] [X] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [F] [X] et celle de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles

L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Madame [F] [X] à payer à Monsieur [T] [R] et Madame [V] [P] épouse [R] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [F] [X] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge