Minute n° : 25/02986

N° RG 24/03018 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JITL

Affaire : [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

— Madame [L] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Cher), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Marie-béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS – 76 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS – 90 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Novembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 28 juin 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [U] [V],

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (Algérie),

et de

Mme [L], [D], [F] [E],

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Cher),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Cher) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juin 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [L] [E] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Attribue à titre préférentiel à Mme [L] [E] la propriété de l’immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5] ([Localité 6]-et-[Localité 7]) ;

Dit que les demandes de Mme [L] [E] tendant à faire juger que M. [U] [V] est redevable au titre de l’occupation de l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 8] excèdent les pouvoirs du juge du divorce et relèvent des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement relativement à l’enfant [Z] [V] sont sans objet du fait de la majorité de l’enfant né le [Date naissance 4] 2007 ;

Constate que la juridiction n’est saisie d’aucune demande de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur [Z] [V] ;

Condamne Mme [L], [E] aux dépens.

Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU