Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 9 janvier 2026, n° 25/02468

TJ Tours 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire avait effectivement accumulé une dette locative, justifiant ainsi la demande de paiement formulée par le bailleur.
Accepté
Clause résolutoire du bail
Le tribunal a rappelé que la clause résolutoire s'applique en cas de non-respect des modalités de paiement, justifiant ainsi l'expulsion du locataire.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement
Le tribunal a jugé que le locataire, en occupant les lieux sans paiement, doit verser une indemnité d'occupation au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 9 janv. 2026, n° 25/02468
Numéro(s) :	25/02468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/01221

JUGEMENT

DU 09 Janvier 2026

N° RC 25/02468

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[N] [B]

Débats à l’audience du 23 Octobre 2025

copie et grosse le :

à VTH

copie le :

à M. [B]

à M. Le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M. [G] muni d’un pouvoir en date du

D’une Part ;

ET :

Monsieur [N] [B]

né le 04 Avril 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparant

D’autre Part ;

FAITS ET MOTIFS

Vu le contrat de bail en date du 18.02.20 entre VAL TOURAINE HABITAT, bailleur, et M. [N] [B], locataire ;

Vu l’assignation précitée,

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu la note d’audience,

Vu l’accord des parties,

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18.02.20 entre VAL TOURAINE HABITAT, d’une part, et M. [N] [B], d’autre part, à la date du 04.04.25 ;

CONDAMNE M. [N] [B] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 4149,76 euros au titre de la dette locative, et ce en 42 mensualités de 100 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente ordonnance

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus

RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé

RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué

RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge

En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :

ORDONNE l’expulsion de M. [N] [B] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

CONDAMNE M. [N] [B] à payer à VAL TOURAINE HABITAT une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de l’incident de paiement jusqu’à libération effective des lieux

CONDAMNE M. [N] [B] aux dépens

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION