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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 7 avr. 2026, n° 25/20358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/20358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REFERES [Localité 2], le 07 Avril 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/20358 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JX75
DEMANDERESSE
Madame [P] [H] [X]
née le 04 Mars 1949 à [Localité 3] (64), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CF CONCEPT
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 841 380 421, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
S.A.S. AUDE.ARCHI DECO
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 830 414 140, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric CHEVALLIER de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que la S.A.R.L. CF CONCEPT et la S.A.S. AUDE ARCHI DECO n’ont présenté aucune défense au fond;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
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