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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 31 mars 2026, n° 26/20106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/20106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. HR CONSEILS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l' immeuble [ Localité 1 ], ayant pour syndic la S.A.S. [ Adresse 1 ] c/ S.A.S. PIEUX OUEST, S.A.R.L. TBL, S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
N° Minute :26/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 31 Mars 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20106 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KAQS
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Localité 1],
ayant pour syndic la S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. TBL,
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°399 024 652, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 3] n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. PIEUX OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 314 763 327, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ZURICH INSURANCE EUROPE AG,
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°484 373 295, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. HR CONSEILS,
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°480 159 888, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
S.A.S.U. CGST ENGIE HOME SERVICES,
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°301 340 584, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD
es qualité d’assureur de garantie décénale, dommage ouvrage, CNR, TRC pour le compte de la SNC MARIGNAN RESIDENCES. Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A. ALLIANZ IARD
es qualité d’assureur de garantie décennale, d’ATELIER d’ARCHITECTURE [Localité 5] [Adresse 10], immatriculée au R.C.S de [Localité 3] n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD,
es qualité d’assureur des FACADES DE TOURAINES, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Marine CHEVALLIER de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. LES FACADES DE TOURAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
es qualité d’assureur décennal de PLEE CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS du MANS n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es qualités d’assureur décennal de PLEE CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS du MANS n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.S.U. PLEE CONSTRUCTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES
en sa qualité d’assureur de la société DA SILVA BELISARIO et d’ancien assureur de CPS (radiée depuis 17.04.2018 à la suite du jugement du tribunal de commerce de Tours prononçant la cloture pour insuffisance d’actif), immatriculée au RCS de NIORT n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
S.A.R.L. DA SILVA BELISARIO,
immatriculée au RCS de [Localité 6] n°532 102 902, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 419 750 252, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Muguette ZIRAH de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. ASSISTANCE ETANCHEITE
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°438 304 727, dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante, non représentée
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es qualité d’assureur de la Société HR CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. MMA IARD
es qualité d’assureur de la Société HR CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SMABTP
es qualité d’assureur de ASSISTANCE ETANCHEITE – LES FACADES DE TOURAINE – ATF – MABE, immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.R.L. BUREAU ETUDES THERMIQUES GERARD CALLU
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°349 410 142, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS avocat plaidant
S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE [Localité 5] FERAY
immatriculée au R.C.S de [Localité 2] n°385 245 899, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. QUALICONSULT
immatriculée au RCS de [Localité 4] n° B 401 449 855, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SMA SA
immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 332 789 296 , es-qualités d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. ETABLISSEMENT [R] [F]
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°302 116 686, dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DEBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assisté de Madame D. BOISTARD, Greffier.
Le 31 Mars 2026, la présente ordonnance rectificative a été prononcée par mise à disposition au Greffe.
— :-:-:-:-
Vu l’ordonnance du 24 février 2026 (RG 25/20351),
Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée le 13 Mars 2026 par Maître Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la S.A. ALLIANZ IARD a été assignée tant en sa qualité d’assureur dommage ouvrage qu’en sa qualité d’assureur CNR et TRC pour le compte de la SNC MARIGNAN RESIDENCES.
Que l’ordonnance du 24 février 2026 (RG 25/20351) ne mentionnait pas la qualité d’assureur dommage ouvrage de la S.A. ALLIANZ IARD,
Qu’il convient de rectifier cette erreur,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé du 24 février 2026 (RG 25/20351), en y ajoutant pour la S.A. ALLIANZ IARD la qualité d’assureur dommage ouvrage, CNR et TRC pour le compte de la SNC MARIGNAN RESIDENCES,
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée,
DISONS que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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