Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 18 mars 2025, n° 25/02444

TJ Strasbourg 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de critères légaux pour prolonger la rétention
Le juge a estimé que la Préfecture n'a pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai et n'a pas allégué d'obstruction de la part de l'intéressé, ce qui ne permet pas de prolonger la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 18 mars 2025, n° 25/02444
Numéro(s) :	25/02444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dilbadi GASIMOVBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

— -------------

[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/02444 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN23

Le 18 Mars 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 mars 2024 par le préfet de l’Yonne faisant obligation à Monsieur [B] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 janvier 2025 par le M. LE PRÉFET DE L’YONNE à l’encontre de M. [B] [R], notifiée à l’intéressé le 17 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [B] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter du 20 janvier 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 22 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [B] [R] pour une durée de trente jours à compter du 15 février 2025 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DE L’YONNE datée du 16 Mars 2025, reçue le 16 mars 2025 à 13h29 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 17 mars 2025, la rétention de :

M. [B] [R]

né le 28 Mars 1999 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 17 mars 2025 ;

En présence de [Y] [G], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 14] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Dilbadi GASIMOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [B] [R] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

En l’espèce, M. [R] est placé au centre de rétention administrative depuis le 17 janvier 2025 en exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 24 mars 2024 par la Préfecture de l’Yonne. Sollicité dès le 17 janvier 2025 aux fins de délivrance d’un laissez-passer, le Consulat d’Algérie a auditionné M. [R] le 29 janvier 2025. Cependant, depuis lors, les autorités algériennes n’ont pas fait connaître leur décision à la Préfecture, ni même, a minima, confirmé qu’elles étaient disposées à reconnaître M. [R] comme l’un de leurs ressortissants.

Dans la mesure où la Préfecture ne démontre pas que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai, et n’allégue ni d’un comportement d’obstruction volontaire de l’intéressé à son éloignement ni d’une quelconque menace à l’ordre public, il n’exite aucun critère légal permettant d’autoriser la troisième prolongation de la rétention de M. [R]. En conséquence, la demande de la Préfecture est rejetée et la remise en liberté de M. [R] ordonnée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE L’YONNE recevable et la procédure régulière ;

DEBOUTONS M. LE PRÉFET DE L’YONNE de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [B] [R] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 15] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 mars 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 18 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 mars 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE L’YONNE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 18 mars 2025 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,