Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 9 janvier 2026, n° 25/01647

TJ Tours 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la locataire avait effectivement des arriérés de loyers, ce qui justifie la demande de paiement formulée par le bailleur.
Accepté
Clause résolutoire du bail
Le tribunal a rappelé que la clause résolutoire est applicable et que l'expulsion peut être ordonnée si la locataire ne respecte pas les modalités de paiement établies.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement des loyers
Le tribunal a jugé que la locataire, en occupant les lieux sans avoir payé les loyers dus, doit verser une indemnité d'occupation au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 9 janv. 2026, n° 25/01647
Numéro(s) :	25/01647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société [ Localité 1 ]

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01551

JUGEMENT

DU 09 Janvier 2026

N° RC 25/01647

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

Société [Localité 1]

ET :

[F] [I] [Y]

Débats à l’audience du 23 Octobre 2025

copie et grosse le :

à TMH

copie le :

à M. Le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 4] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [P] munie d’un pouvoir en date du 15 septembre 2025

D’une Part ;

ET :

Madame [F] [I] [Y]

née le 10 Septembre 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’autre Part ;

FAITS ET MOTIFS

Vu le contrat de bail en date du 21.09.21 entre [Localité 6] HABITAT, bailleur, et Mme [F] [Y], locataire ;

Vu l’assignation précitée,

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu la note d’audience,

Vu l’accord des parties,

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21.09.21 entre [Localité 6] HABITAT, d’une part, et Mme [F] [I] [Y], d’autre part, sont réunies à la date du 04.07.24 ;

CONDAMNE Mme [F] [I] [Y] à payer à [Localité 1] la somme de 818,56 euros au titre de la dette locative, et ce en 19 mensualités de 45 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente ordonnance

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus

RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé

RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué

RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge

En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :

ORDONNE l’expulsion de Mme [F] [I] [Y] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

CONDAMNE Mme [F] [I] [Y] à payer à [Localité 1] une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de l’incident de paiement jusqu’à libération effective des lieux

CONDAMNE Mme [F] [I] [Y] aux dépens

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION