ORD. HSC – contentieux de l’isolement – Mme [M] [P] – RG n°25/00639

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : 25/00639

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJR5

Mme [M] [P]

Née le 7 septembre 1995 à [Localité 5]

Adresse : EPSMA

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 août 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Catherine VERON, Vice-présidente chargée de l’application des peines, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique de permanence selon l’ordonnance du 20 mai 2025 de Madame le Président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 14 juillet au 31 août 2025, statuant en notre cabinet ;

Vu les articles L.3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3222-1 du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [M] [P], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui s’en rapporte sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [M] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 30 juin 2024 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [Z] [E], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 5], décrivant une patiente souffrant de troubles du comportement en lien avec une rupture de traitement. Elle a bénéficié d’une prise en charge sur la base d’un programme de soins avant de faire l’objet d’une mesure de réintégration par une décision du 10 mars 2025. Le maintien de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisé à la suite de cette réintégration par une ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure du 21 mars 2025, puis renouvelé en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 1er août 2025.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [M] [P] a été placée en isolement au cours de différentes périodes, en dernier lieu à compter du 11 août 2025 à 17 h 45 en raison de son comportement dans le service. Par ordonnance 19 août 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement au-delà du 19 août 2025 par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 25 août 2025 à 13 h 24.

Informée de la saisine de ce magistrat, [M] [P] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

Avisée, [C] [W] désignée en qualité de mandataire judiciaire à la protection de majeurs dans le service des tutelles de l’EPSMA comme tutrice, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L.3222-5-1 II, Le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure mesure au-delà de cette durée.

1° La régularité de la mesure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure territorialement compétent par le directeur de l’EPSMA est intervenue dans le respect des dispositions de l’article R 3211-33-1 du code de la santé publique par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R3211-12 concernant les modalités d’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté son obligation d’information prévue par l’article R 3211-33-1 en informant la patiente de la saisine du juge des libertés et de la détention, de son droit d’être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d’office, de son droit d’être entendue par le juge, de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La procédure relative à la prolongation de la mesure d’isolement de [M] [P] doit ainsi être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [T] [J], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat du tribunal judiciaire complété le 25 août 2025 que la mesure d’isolement de [M] [P] est toujours nécessaire en raison de sa violence ou hétéro-agressivité. Elle précise également que [C] [W], sa curatrice, est informée de la situation.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la persistance d’agressivité et de mise en danger.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [M] [P] peut être considérée, dans les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre, comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui compte tenu de son comportement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [M] [P] au-delà du 26 août 2025 à 23H59 par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours ;

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 26 août 2025.

Le magistrat