TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 24 SEPTEMBRE 2025

Ordonnance du :

24 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00719 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FKH5

Monsieur le Préfet du département de l’Aube

c/

Madame [K] [I]

DEMANDEUR

Monsieur le préfet du département de l’Aube

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [K] [I]

EPSMA [Adresse 5]

[Localité 6]

comparante, représentée par Maître Benjamin MADELENAT, avocat au barreau de l’Aube, commis d’office

TUTRICE

Madame [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

AUTRE

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l’Aube – EPSMA

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Septembre 2025 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu le certificat de demande de transformation des soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat rédigé le 15 juillet 2020 par le docteur [Y] [Z], médecin psychiatre, concernant [K] [I],

Vu l’arrêté régulièrement notifié du représentant de l’Etat dans le département de l’Aube du 15 juillet 2020 rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [Y] [Z] portant admission de [K] [I] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté régulièrement notifié du représentant de l’Etat dans le département de l’Aube du 20 juillet 2020 rendu au visa d’un certificat médical rédigé par le docteur [B] décidant de maintenir [K] [I] en hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 6],

Vu l’ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle de la mesure, rendue le 4 avril 2025 au visa de l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département de l’Aube du 14 novembre 2024 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques concernant [K] [I] pour une durée de 6 mois du 15 novembre 2024 au 15 mai 2025, autorisant la poursuite des soins psychiatriques de cette dernière sous le régime de l’hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 6],

Vu l’arrêté régulièrement notifié du représentant de l’Etat dans le département de l’Aube du 13 mai 2025 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant [K] [I] pour une durée maximum de 6 mois, du 15 mai 2025 au 15 novembre 2025,

Vu les certificats mensuels des 14 avril 2025, 13 mai 2025, 12 juin 2025, 15 juillet 2025, 14 août 2025, 15 septembre 2025 concluant tous à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques de [K] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis motivé rédigé le 22 septembre 2025 pour l’audience par le docteur [L] [J], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui décrit une patiente hospitalisée depuis le 15 juillet 2020 pour des troubles du comportement marqués par une hétéro-agressivité verbale et physique dans un contexte de déficience intellectuelle et de refus de tout traitement nécessitant des mises en chambre fermée ; et conclut en l’absence d’une amélioration de son état clinique à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins en hospitalisation complète, en mentionnant par ailleurs un état de santé nécessitant une audition dans le service,

Vu la requête du 16 septembre 2025 présentée par le préfet l’Aube visant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques imposée à [K] [I],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 22 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, au préfet de l’Aube, au directeur de l’EPSMA, à [K] [I], à [M] [I] prise en sa qualité de tutrice,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, l’article L 3216-1 sur le contentieux,

Motifs de la décision

Selon l’article L 3213-3 du code de la santé publique dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant s’il y a lieu les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats médicaux précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L3211-2-1 du même code demeure adaptée et, le cas échéant, en proposent une nouvelle. Après réception des certificats médicaux, le représentant de l’Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Aux termes de l’article L 3213-4, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat dans le département, ce dernier peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l’avis médical mentionné à l’article L 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

En application de l’article L 3211-12-1 I 3°, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat ne statue sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois depuis la dernière décision, la saisine de celui-ci devant intervenir quinze jours au moins avant l’expiration de ce délai de six mois.

Conformément à l’article L 3216-1, le magistrat doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il lui incombe également en application de l’article L 3211-3 de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

À l’audience du 24 septembre 2025, le préfet de l’Aube, requérant, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter, de même que [M] [I]

[K] [I], vue en chambre d’isolement, s’est exprimée assez calmement à la mesure de ses moyens sans comprendre les enjeux de l’audience. Elle a indiqué que tout se passait bien, puis qu’elle ne savait ni lire ni écrire, enfin qu’elle n’avait plus la télévision puis qu’elle avait froid.

Le personnel soignant présent a indiqué que le comportement de [K] [I] était très fluctuant. Il a également précisé que sa mère était disponible et présente pour elle qui, en retour, n’acceptait pas toujours de la recevoir. Interrogé sur l’existence d’un projet d’institutionnalisation dans un autre endroit, il a indiqué que ceux envisagés jusqu’à présent avaient échoué et qu’il n’y en avait plus actuellement.

L’avocat de [K] [I] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.

*

Concernant la régularité de la saisine

Selon les pièces du dossier, le magistrat chargé du contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de [K] [I] par une ordonnance 4 avril 2025. Il s’en déduit que la nouvelle saisine de ce magistrat visant au contrôle de cette mesure à 6 mois formée par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 16 septembre 2025 est intervenue conformément à l’article L 3211-12-1 I 3° dans les délais requis, soit 15 jours au moins avant l’expiration du délai de 6 mois qui suit la date de cette ordonnance.

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, la saisine du magistrat est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

Dans la mesure où le préfet de l’Aube produit au débat les différentes arrêtés qui se sont succédés ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de [K] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 6] et tous les certificats médicaux mensuels depuis l’ordonnance rendue le 4 avril 2025, la saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure aux fins de maintien de cette mesure d’hospitalisation doit être jugée régulière, aucune observation n’étant formulée sur ce point pas l’intéressée ou son conseil.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Dans le cas d’espèce, les certificats médicaux mensuels et l’avis motivé rédigé pour l’audience par le docteur [L] [J] confirment la persistance chez [K] [I] de troubles psychiques importants se manifestant pas des comportements imprévisibles, hétéro-agressifs.

Compte tenu de cette situation et des informations recueillies lors de l’audience qui témoignent de la persistance de difficultés très importantes, il y a lieu d’admettre qu’il est clairement établi l’existence chez [K] [I] d’un état dont elle n’a pas conscience nécessitant la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ; les troubles psychiatriques dont elle souffre étant manifestement de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Par ces motifs

Nous, magistrat, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [K] [I] ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR, greffier, le 24 septembre 2025.

Le greffier Le magistrat