TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

DU 08 JUILLET 2025

Ordonnance du :

08 JUILLET 2025

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FHC7

54G 0A

Madame [O] [W]

c/

Société HABITAT RENOVATION

Grosse le

à

DEMANDERESSE

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

Société HABITAT RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 10 Juin 2025 tenue par :

— Madame Odile SIMART, Présidente, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [W] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 8].

Selon devis du 23 mars 2021, celle-ci a confié à la société HABITAT RENOVATION la réalisation de travaux de réfection de la toiture de son immeuble.

Pendant le temps de l’intervention de la société HABITAT RENOVATION, Madame [O] [W] a subi un dégât des eaux qu’elle estime dû aux travaux réalisés.

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de Madame [O] [W] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 24 avril 2024, a relevé que les travaux réalisés ne respectaient pas les règles de l’art et les DTU et estimé que les deux factures et le devis adressés à Madame [O] [W] ne correspondaient pas aux travaux réalisés.

Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2025, Madame [O] [W] a assigné la société HABITAT RENOVATION à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience du 10 juin 2025, Madame [O] [W], représentée par avocat, maintient ses demandes. Elle sollicite par ailleurs, outre la désignation d’un expert judiciaire, la désignation d’un médiateur. Elle s’oppose à la demande d’audience de règlement amiable formée par son adversaire.

La société HABITAT RENOVATION, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. Elle sollicite une audience de règlement amiable.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

L’article 127-1 du code de procédure civile dispose que « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».

La mesure demandée est de l’intérêt de Madame [O] [W] en ce que celui-ci entend voir établir la cause des désordres affectant son bien immeuble – décrits par le rapport d’expertise du 24 avril 2024 -, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice de façon contradictoire.

La mesure, qui respecte les droits des parties, sera par conséquent ordonnée.

L’affaire présente par ailleurs les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, laquelle apparaît dans l’intérêt des parties. Le juge n’ayant pas recueilli à l’audience l’accord des deux parties sur une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur la médiation. Après ce rendez-vous, si les parties sont d’accord pour démarrer une médiation conventionnelle, elle aura lieu parallèlement à l’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Odile SIMART, président du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 11]. : 06.09.38.65.71 Mèl : [Courriel 10], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 12] ;

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1) d’aller sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 8] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;

2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;

3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;

4) de décrire les travaux réalisés ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves et de donner les éléments permettant de déterminer la date de réception, ou, dans la négative, de préciser si l’ouvrage était en état d’être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;

5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :

• le décrire en indiquant sa nature ;

• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :

si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;

6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;

7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;

8) de faire le compte entre les parties ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

DISONS que Madame [O] [W] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 7] ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Madame [D] [X]

[Adresse 4] 06.99.29.93.29

[Courriel 9]

ENJOIGNONS à Madame [O] [W] et à la société HABITAT RENOVATION de rencontrer le médiateur susnommé dans le litige qui les oppose ;

INVITONS chaque partie à prendre contact immédiatement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée de son conseil si elle en a mandaté un,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT