TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 17 OCTOBRE 2025

Ordonnance du :

17 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00787 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FLFT

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l'[Localité 7]

c/

Madame [J] [I]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 7] – EPSMA

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [J] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante, assisté de Maître Valérie MAUCERT, avocat au barreau de l’Aube, commise d’office,

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Madame [G] [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ayant formulé des observations écrites,

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Octobre 2025 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu la demande manuscrite d’admission en soins psychiatriques de [J] [I] formée le 11 octobre 2025 par sa sœur, [G] [I],

Vu le certificat médical d’admission de [J] [I] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers rédigé le 11 octobre 2025 par le docteur [S] [F], médecin au Pôle Urgence du Centre Hospitalier de [Localité 9], qui mentionne la présence chez l’intéressée de troubles du comportement majeur dans le cadre d’un accès maniaque, et qui conclut en l’absence de conscience des troubles à l’existence d’un état imposant des soins psychiatriques en hospitalisation,

Vu la décision d’admission de [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’EPSMA le 11 octobre 2025 (rectifiée le 13 octobre 2025) à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 12 octobre 2025 par le docteur [H] [T], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance chez [J] [I] des mêmes troubles malgré un traitement symptomatique, et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 14 octobre 2025 par le docteur [X] [W], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme de nouveau la persistance des mêmes troubles ; et qui conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu la décision maintenant [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois prise par le directeur de l’EPSMA le 14 octobre 2025, et sa notification,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA le 13 octobre 2025 tendant à l’examen de la situation de [J] [I],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 15 octobre 2025 au directeur de l’EPSMA, à [J] [I], à [G] [I], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 13 octobre 2025 pour l’audience par le docteur [X] [W] qui confirme la persistance de certaines difficultés : « A l’entretien ce jour, le déni de ses troubles persiste mais surtout la force de caractère, et la persévération (avoir raison). Rappelons que Madame [I] est hospitalisée pour la quatrième fois en très peu de temps pour une hypomanie et des conflits intra familiaux complexes. » ; et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète.

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

À l’audience du 17 octobre 2025, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant, de même que [G] [I].

[J] [I], comparante, s’est exprimé longuement sur ses activités, ses relations avec sa mère, son histoire personnelle. S’agissant de la mesure d’hospitalisation, elle a fait valoir que la poursuite de celle-ci n’est plus nécessaire, tout en reconnaissant une prise en charge satisfaisante.

[G] [I] a écrit un courrier dans lequel elle explique les raisons qui l’ont conduit à demander une hospitalisation pour sa sœur après avoir constaté une dégradation de son état de santé.

L’avocate de [J] [I] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure, si ne n’est la présence de certificats médicaux insuffisamment motivés, notamment l’avis médical rédigé pour l’audience. Concernant le fond de la mesure, elle a souligné la cohérence de propos de sa cliente et l’absence de troubles manifestes, faisant valoir que cette hospitalisation était en partie liée à un environnement familial complexe et possiblement conflictuel.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

La demande écrite d’admission en soins psychiatriques de [J] [I] rédigée de façon manuscrite par sa sœur, dont la qualité au regard des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique ne fait l’objet d’aucune contestation, est conforme aux dispositions de l’article R 3212-1.

Conformément à la procédure dite d’urgence qui peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, cette demande d’admission est régulièrement accompagnée d’un certificat médical – celui-ci pouvant ou non émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil – évoquant de façon précise et circonstanciée des troubles mentaux confirmant cette situation par l’évocation de « troubles du comportement majeurs », la décision d’admission régulièrement notifiée étant elle-même motivée par référence à ce certificat médical.

En application des dispositions de l’article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l’état mental de la patiente, prévus par l’article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 2 concernant l’information donnée à la patiente et la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

La saisine du juge par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, elle est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [J] [I] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures l’avis médical rédigé pour l’audience – concluent, dans une motivation souvent succincte et pas toujours très claire, à l’existence de troubles psychiques nécessitant une mesure d’hospitalisation en raison de son déni et d’une absence d’adhésion aux soins.

Si à l’audience, [J] [I] a tenu des propos manifestement cohérents, elle s’est toutefois présentée comme une personne fragile, logorrhéique dans son discours, un peu éloignée des réalités et de l’objet de l’audience. Au regard de cette situation, il y a lieu de conclure à l’existence chez [J] [I] d’un état dont elle n’a pas une pleine conscience, nécessitant actuellement – sans doute pour une période limitée – la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques de [J] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR, greffier, le 17 octobre 2025.

Le greffier Le magistrat