TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE – SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

Jugement du 23 Juin 2025

RG N° 25/00005 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FFAR

NAC : 4HC

Minute n° 25/

[Z] [G], [D] [R]

RCS :

SIRET : 890 510 860 00020

Procédure ouverte à l’égard de :

Monsieur [Z] [G], [D] [R]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire

dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en la personne de Maître [J] [S]

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Odile SIMART, Présidente,

Assesseurs : Madame Lucie ESTAMPE, Juge,

Madame Ariane DOUCET, Juge,

Greffier :Madame Marie CRETINEAU, Greffier.

En présence du Ministère public régulièrement avisé.

L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 26 Mai 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [Z], clôturée par jugement du 21 octobre 2024;

FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP B & M, en la personne de Maître [J] [S] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier

Le greffier Le président,