TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

16/06/2025

AFFAIRE :

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBY2-W-B7J-HYTK

Minute 25/00071

[E] [H]

C/

[L] [J] épouse [H]

Assignation du 15/01/2025

Ordonnance de clôture du 12/05/2025

Code

20L

CC + EXE M^e Hamid KADDOURI

CC + EXE M^e Morgane BOUCHARA

Copie dossier

DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

représenté par M^e Hamid KADDOURI, avocat au barreau d’ANGERS substitué par M^e Mélanie CHATELAIS, avocat au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1895 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

ET

DEFENDEUR :

Madame [L] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (MAINE-ET-LOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Morgane BOUCHARA, avocat au barreau d’ANGERS substitué par M^e Claire SOLDET, avocat au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2617 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 12/05/2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Tunisie),

et de

Madame [L] [J] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3]( 49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5] ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

DÉBOUTE Mme [L] [J] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 janvier 2025, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Mme [L] [J] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

CONDAMNE M. [E] [H] aux dépens.

Ainsi prononcé le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM