Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, hsc, 11 juil. 2025, n° 25/00482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | R |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 11 JUILLET 2025
Ordonnance du :
11 JUILLET 2025
N° RG 25/00482 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FIPE
EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube
c/
Monsieur [R] [O]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’Aube – EPSMA
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant
CURATRICE
Madame [Y] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Juillet 2025 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Faits et procédure
Par une requête du 3 juillet 2025, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d’hospitalisation de [R] [O] admis en son psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète le 15 janvier 2025 sur demande d’un tiers.
Cette mesure de soins psychiatriques sans consentement ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 7 juillet 2025 à la suite d’un certificat médical circonstancié rédigé par le docteur [W] [U], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui précise que la mesure d’hospitalisation ne s’impose plus comme une nécessité.
Par ces motifs
Nous, magistrat du siège, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons la levée de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [R] [O] par décision du directeur de l’EPSMA 7 juillet 2025 et, ce faisant, la caducité de la demande,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR greffier, le 11 juillet 2025.
Le greffier Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retraite complémentaire ·
- Classes ·
- Auto-entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Calcul ·
- Chiffre d'affaires ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Attribution
- Madagascar ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux
- Offre ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Promesse de vente ·
- Pourparlers ·
- Exclusivité ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Condition suspensive ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Marches ·
- Norme nf ·
- Solde ·
- Maître d'oeuvre ·
- Entrepreneur ·
- Électronique ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisations ·
- Injonction de payer ·
- Frais de santé ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Non-paiement ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Ordonnance
- Victime ·
- Nom commercial ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Lésion ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Document ·
- Réhabilitation ·
- Mission ·
- État
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Paiement ·
- Marais ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Report ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Clôture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Cause grave ·
- Assemblée générale ·
- Demande en intervention
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Cession de créance ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Facture ·
- Demande ·
- Paiement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.