Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 30 avr. 2025, n° 23/04817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/04817 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SJO5 / JAF Cab 3
AFFAIRE : [P] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [K] [W] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (MADAGASCAR) (99)
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 106
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (MADAGASCAR)
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 24 novembre 2023,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;
DÉCLARE la loi malgache applicable aux prétentions ayant trait aux époux;
PRONONCE par application de la loi malgache n°2007-022 du 20 août 2007, le divorce de:
. Madame [E] [W] [P] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (MADAGASCAR),
Et de
. Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (MADAGASCAR),
Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1990 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 8] (MADAGASCAR) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10];
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
AUTORISE [E] [W] [P] à conserver l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 24 novembre 2023 ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, le domicile du défendeur étant inconnu;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [P] à supporter les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Siège social ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Endettement
- Chose jugée ·
- Boni de liquidation ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Intérêt à agir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Liquidateur
- Plan ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Forfait ·
- Impôt ·
- Barème ·
- Rééchelonnement ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agent assermenté ·
- Site ·
- Nom de domaine ·
- Méthodologie statistique ·
- Producteur ·
- Mesure de blocage ·
- Cinéma ·
- Film ·
- Orange ·
- Droits d'auteur
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Âne ·
- Charges
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Vente ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Nom commercial ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Véhicule
- Prestation familiale ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Réfugiés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Regroupement familial ·
- Apatride
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Promesse de vente ·
- Pourparlers ·
- Exclusivité ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Condition suspensive ·
- Document
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Marches ·
- Norme nf ·
- Solde ·
- Maître d'oeuvre ·
- Entrepreneur ·
- Électronique ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisations ·
- Injonction de payer ·
- Frais de santé ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Non-paiement ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.