Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 11 juillet 2025, n° 21/08481

TJ Paris 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a estimé que l'accord trouvé par les parties permettait de mettre un terme à la procédure, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.
Accepté
Nécessité de permettre le désistement
La cour a jugé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre aux parties de se prononcer sur le désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 juil. 2025, n° 21/08481
Numéro(s) :	21/08481
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANQUETILCyril DRAI
Cabinet(s) :	ANQUETIL ASSOCIES
Parties :	S.C.I. RUBELSTEL c/ Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ], la demande adressée à la SCI Rubelstel le 19 juin 2025 afin qu' elle communique ses observations avant

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e DRAI et M^e ANQUETIL

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 21/08481

N° Portalis 352J-W-B7F-CUVUI

N° MINUTE :

Assignation du :

08 juin 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE LA CLÔTURE

rendue le 11 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. RUBELSTEL

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1231

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société [Localité 8] GTB

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’assignation délivrée le 08 juin 2021 par la SCI Rubelstel à l’encontre du syndicat des copropriétaires du l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 3] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024 fixant la date des plaidoiries à l’audience du 16 mai 2025 ;

Vu le renvoi des plaidoiries à l’audience du 14 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées par voie électronique le 18 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires ;

Vu la demande adressée à la SCI Rubelstel le 19 juin 2025 afin qu’elle communique ses observations avant le 26 juin 2025 ;

Vu l’absence d’observations de la SCI Rubelstel dans les délais requis ;

MOTIFS,

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

En l’espèce, un renvoi de l’audience des plaidoiries, initialement fixée au 16 mai 2025, a été effectué à la date du 14 novembre 2025, au vu de l’accord trouvé par les parties, à faire entériner lors de l’assemblée générale du 18 juin 2025.

Le syndicat des copropriétaires explique que le protocole d’accord a été adopté lors de cette assemblée générale qui a également voté l’annulation de la résolution attaquée dans le cadre de la présente instance.

Il sollicite par conséquent la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à la SCI Rubelstel de se désister de ses demandes.

L’accord trouvé par les parties constitue la cause grave prévue par l’article 803 du code de procédure civile, en ce qu’il permet de mettre un terme à la procédure.

Il convient par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture et de réouvrir les débats afin de permettre à la SCI Rubelstel de communiquer au juge de la mise en état des conclusions de désistement et au syndicat des copropriétaires d’accepter ce désistement afin que ce dernier puisse être acté.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel et rendue par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 octobre 2025 pour conclusions de désistement de la SCI Rubelstel et acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires, conclusions à adresser au juge de la mise en état et pour acter ce désistement.

Faite et rendue à [Localité 8] le 11 juillet 2025

La greffière La juge de la mise en état