Tribunal Judiciaire de Troyes, Hsc, 11 juillet 2025, n° 25/00464

TJ Troyes 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement du Préfet entraînait l'extinction de l'instance, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, hsc, 11 juil. 2025, n° 25/00464
Numéro(s) :	25/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Établissement public de santé mentale de l ' [ Localité 9 ] - EPSMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 11 JUILLET 2025

Ordonnance du :

11 JUILLET 2025

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FILK

Monsieur le Préfet du département de l'[Localité 9]

Monsieur [W] [L] [U]

DEMANDEUR

Monsieur le préfet du département de l'[Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [L] [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparant

TUTRICE

UDAF DE L'[Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 2]

non comparante

AUTRE

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 9] – EPSMA

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 3]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 11 Juillet 2025 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 juillet 2025, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Par une requête du 30 juin 2025, le Préfet de l’Aube a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d’hospitalisation de [W] [L] [U] admis en son psychiatriques sans consentement à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale et d’une ordonnance de placement en hospitalisation complète rendue le 17 janvier 2025

Par courrier du 10 juillet 2025, l'[Localité 8]-[Localité 12]-Est, agissant par délégation du Préfet de l'[Localité 9], s’est désisté de sa demande de contrôle de la meure au motif que le contrôle à 6 mois ne s’impose plus à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 13] le 7 juillet 2025.

Compte tenu de cette situation, il y a lieu de constater par application de l’article 384 du code de procédure civile le désistement du Préfet de l'[Localité 9] de sa demande, et l’extinction de l’instance.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons l’extinction de l’instance par le désistement du Préfet de l'[Localité 9] de sa demande enregistrée le 30 juin 2025,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR greffier, le 11 juillet 2025.

Le greffier Le magistrat