TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/58652 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBLAX

N° : 1

Assignation du :

02 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 avril 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COMMERCIALE DE L’EST – SGCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey KANDALA, avocat au barreau de PARIS – #B204

DEFENDEUR

Monsieur [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Valérie SAADA, avocat au barreau de PARIS – #C2422

DÉBATS

A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu le contrat de bail signé le 10 avril 2025 entre la Société Générale Commerciale de l’Est (ci-après SGCE) et M. [P] [H] portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;

Vu le commandement de payer signifié à M. [H] le 16 octobre 2025 visant la clause résolutoire stipulée au bail et portant sur la somme de 14 321,96 euros ;

Vu l’assignation en référé délivrée par la SGCE à M. [H] le 2 décembre 2025 ;

Vu l’accord des parties à l’audience du 10 mars 2026 portant sur la reconnaissance d’une dette de 24 954,13 euros au 1er trimestre 2026 inclus, l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur une durée de sept mois, avec un premier versement de 1000€ le 13 mars 2026 puis le paiement du solde en six mensualités de 2292,36€ au plus tard le 5 avril 2026, puis le 5 de chaque mois, en ce compris la possibilité pour le preneur de payer le loyer mensuellement le 5 de chaque mois pendant le temps des délais, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais, 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

Vu l’accord des parties pour conserver chacune ses frais ;

Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les parties s’accordant sur la dette, il convient de condamner la défenderesse au paiement par provision de la somme non sérieusement contestable de 24 954,13€ au titre de la dette locative arrêtée au 1er trimestre 2026 inclus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Il n’existe aucune contestation sur la régularité du commandement délivré le 16 octobre 2025. Il n’est pas non plus contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Compte tenu de l’accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

Aussi, à défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l’expulsion sera ordonnée. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce jusqu’à libération des lieux.

Sur le surplus des demandes

Les frais seront fixés conformément à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies,

Condamnons M. [P] [H] à verser à la Société Générale Commerciale de l’Est la somme de 24 954,13 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er trimestre 2026 inclus ;

Autorisons M. [H] à se libérer de cette dette en un premier versement de 10 000 euros le 13 mars 2026, puis en six mensualités égales de 2292,36€, au plus tard le 5 avril 2026, puis le 5 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties,

Autorisons M. [H] à payer son loyer mensuellement tous les 5 de chaque mois pendant le cours des délais ;

Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,

Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l’arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets, quinze jours après une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse,

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti à M. [P] [H] portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;

Autorisons en ce cas l’expulsion de M. [P] [H] et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons en ce cas M. [P] [H] à payer à la Société Générale Commerciale de l’Est une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu’à libération effective des lieux,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de procédure,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN