Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre 3 ctx protection, 16 janvier 2026, n° 26/00088

TJ Troyes 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt de l'acte introductif d'instance
La cour a constaté que l'acte n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 754 du Code de Procédure Civile, justifiant ainsi la déclaration de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. 3 ctx protection, 16 janv. 2026, n° 26/00088
Numéro(s) :	26/00088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société SA MON LOGIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FNPP

Minute:

NAC : 5AA

Jugement / Ordonnance du :

16 janvier 2026

Société SA MON LOGIS

Contre

[S] [J]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 16 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Christine FRISON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffier;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société SA MON LOGIS

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [S] [J]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance en date du 09 octobre 2025 a été reçu au greffe le 15 janvier 2026 ;

Que conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile, l’acte n’a pas été déposé au greffe dans le délai prescrit ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque,

RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE