TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01255 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFBO

MI : 23/00001968

6 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 04/11/2024

à M^e Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE

la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT

M^e Gary MARTY

COPIE délivrée

le 04/11/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. ENERGIE BTP

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Michelle DERVIEUX, membre de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDERESSES

La S.A.S. DGN BAT

dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société LA PARISIENNE ASSURANCE/WAKAM en qualité d’assureur de la Société AIR BAG

sociéé anonyme dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

La société A7S INGENIERIE

société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société A7S INGENIERIE (N°MP031 00073-131)

dont le siège social est :

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître [Y] [O] DE LA SELARL JSA domicilié [Adresse 4] es qualité de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP, Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Michelle DERVIEUX, membre de la SELARL MBD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 14] à Melun, et désigné Monsieur [G] [I] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28, 30 et 31 mai 2024, la SARL ENERGIE BTP a fait assigner la SAS DGN BAT, la société LA PARISIENNE ASSURANCES/WAKAM, la SARL A7S INGENIERIE et la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société A2Y INGENIERIE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir dire que les opérations d’expertise leur seront communes et opposables.

La société LA PARISIENNE ASSURANCES/WAKAM ès-qualités d’assureur de la société DGN BAT, a indiqué par conclusions écrites s’en remettre sur la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à sa garantie, à la responsabilité de son assurée, et aux demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.

La SARL A7S INGENIERIE et la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société A2Y INGENIERIE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune formée à leur encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Maître [O], de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP, a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité que les opérations d’expertise soient étendues aux parties assignées.

Bien que régulièrement assignée, la SAS DGN BAT n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de Maître [O], de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la société ENERGIE BTP et Maître [O], de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP, justifient d’un intérêt légitime à voir étendre aux parties assignées les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] [I].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la société ENERGIE BTP et Maître [O], de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Reçoit l’intervention volontaire de Maître [O], de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 11 décembre 2023, confiée à Monsieur [G] [I], seront opposables à la SAS DGN BAT, la société LA PARISIENNE ASSURANCES/WAKAM, la SARL A7S INGENIERIE et la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société A2Y INGENIERIE, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la société ENERGIE BTP et Maître [O], de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE BTP conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,