ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Philippe PINTO – RG n°26/00180

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00180

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPJK

M. Philippe PINTO

Né le 8 septembre 1994 à Troyes

Adresse : 50 rue du Bois

10320 Bouilly

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 25 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Philippe PINTO, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui sollicite le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Philippe PINTO a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 8 août 2024 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur Christine KOUA-OGOUERA, médecin psychiatre à l’EPSMA, mentionnant « un comportement instable au plan psycho-comportemental avec haut risque de passage à l’acte hétéro-agressif chez un patient déficient mental profond associé à une surdi-mutité sévère ». Il a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 9 mars 2026.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, Philippe PINTO a connu plusieurs périodes d’isolement en raison de son comportement parfois violent. Par ordonnance du 18 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de celle en cours pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 25 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 24 mars 2026 à 16 h 27.

Informé de cette saisine du magistrat du siège, Philippe PINTO n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, ce qu’il n’est en tout état de cause pas en capacité de faire.

Avisée, Manuelle PINTO, mère et tutrice de Philippe PINTO, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 mars 2026.

Le magistra,t