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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. 3 ctx protection, 17 mars 2026, n° 26/00143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 17 MARS 2026
N° RG 26/00143 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FOQB
Nac :5AA
Minute:
ordonnance du :
17 mars 2026
S.A., [Adresse 1]
c/
Madame, [T], [H]
DEMANDERESSE
S.A. HLM MON, [Localité 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau D’AUBE
DEFENDERESSE
Madame, [T], [H],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 3]
* * * * * * * * * *
Fait en notre cabinet le 17 mars 2026 par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance rendue le 26 septembre 2025 (RG 24/403, Minute 389/2025) ;
DIT que le dispositif de l’ordonnance sera complétée comme suit : “ORDONNONS en conséquence à Mme, [T], [H], de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme, [T], [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA MON, [Localité 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme, [T], [H] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ainsi rectifiée ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
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