RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1587

Appel des causes le 21 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04463 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MAD

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [B] [P], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [E] [S]

de nationalité Roumaine

né le 03 Décembre 1993 à [Localité 4] (ROUMANIE), a fait l’objet :

— d’une interdiction de quitter le territoire français d’une durée de cinq ans prononcée jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lille le 12 juin 2023

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 16 octobre 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 17 octobre 2025 à 10 heures 55 .

Par requête du 20 Octobre 2025 reçue au greffe à 10 heures 55, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite là-bas, à [Localité 2], avec toute ma famille. Il n’y a que moi qui est une OQTF. Je suis revenu parce que je suis malade, en Roumanie je ne peux pas payer le traitement, je suis revenu pour ma maladie avec l’assistance sociale c’est gratuit. Depuis tout jeune j’ai une maladie où j’ai des malaises, je ne dors pas la nuit, ….

M^e Adrien MARCOURT entendu en ses observations : C’est une procédure particulière car on n’a pas généralement de prolongation de gav. La notification des droits en rétention est faite le 16 octobre et la gav dure jusqu’au 17. Il n’a pas compris ce qui s’est passé. Dans le cadre de l’effectivité de la notification de ses droits, est-ce qu’il a bien compris ses droits pour son placement en rétention du lendemain. Je ne pense pas, cette notification n’est pas effective.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Quid du grief ? Sur la concordance des temps, on voit une erreur matérielle. Au vu des horaires, il semble que la notification des droits ait été faite le 17. La procédure est régulière et je vous demande de bien vouloir faire droit à la demande de prolongation.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [S] a été interpellé le 15 octobre 2025 à 17 heures 10 dans la cadre d’un vol aggravé. Il a été placé en garde-à-vue. Ses droits lui ont été notifiés à 17 heures 40. Sa garde à vue a été prolongée le 16 octobre 2025. La préfecture a pris un arrêté de placement en rétention le 16 octobre 2025 qui lui a été notifié le 17 octobre 2025 entre 10 heures 55 et 11 heures 05. Le parquet a été avisé du placement en rétention le 17 octobre 2025 à 11 heures 08. Le registre du CRA mentionne bien un placement en rétention le 17 octobre 2025 à 10 heures 55 avec une admission au CRA a 12 heures 40. Il y a lieu de considérer que la mention du 16 octobre 2025 dans la procès-verbal de notification des droits en rétention constitue une erreur matérielle. En tout état de cause Monsieur [S] a pu exercer régulièrement ses droits en sollicitant un interprète et l’assistance d’un avocat dans le cadre de son placement en rétention au CRA. Il ne démontre donc, dans l’hypothèse où une irrégularité serait retenue, l’existence d’un grief. Le moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10 h 56

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04463 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MAD

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,