RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 578

Appel des causes le 18 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01671 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GD3

Nous, Madame Carole PIROTTE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [R] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Naila BRIOLIN représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [N] [K]

de nationalité Tunisienne

né le 26 Octobre 1995 à [Localité 4] (TUNISIE), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours suite à requête aux fins de reprise en charge par un état membre, prononcée le 14 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 14 avril 2025 à 15 heures 15 .

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Autriche et aux Pays-BAS.

Vu la requête de Monsieur [N] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Avril 2025 à 17 heures 28 ;

Par requête du 17 Avril 2025 reçue au greffe à 10 heures 52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un domicile en France. J’ai un cancer de la peau. J’ai un traitement mais c’est pas suffisant. Je peux pas rester ici. C’est dangereux pour moi si je me fais interpeller. Je veux sortir de là et quitter la France. J’ai une ordonnance avec moi et des prises de sang. Je prends mon traitement ici et je peux être suivi ici. Il y a aussi le moral ici, c’est plus le moral qu’autre chose. J’ai eu un refus des autorités néerlandaises et autrichiennes.

M^e Margaux DUMETZ entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation. Je ne soutiens pas le recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : la préfecture a sollicité les autorités néerlandaises et autrichiennes. Nous sommes dans l’attente.

MOTIFS

S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il y a lieu de relever qu’il est en possession de son traitement qu’il prend au centre de rétention puisqu’il est suivi par un médecin et les infirmières conformément à ses déclarations.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01670

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [N] [K] n’est pas soutenu à l’audience ;

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’interprète, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h39

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01671 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GD3

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,