TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 05 JUIN 2026

Ordonnance du :

05 JUIN 2026

N° RG 26/00340 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FRBY

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l'[Localité 1]

c/

Madame [P] [G]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 1] – EPSMA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [P] [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant,

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Monsieur [M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 05 Juin 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

La requête étant devenue sans objet à la date du 05 Juin 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [P] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par une décision du directeur de l’EPSMA du 31 mai 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [Y] [L], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 5] se traduisant par des tentatives de suicide répétées.

Par une requête du 1er juin 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d’hospitalisation de [P] [G].

Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 3 juin 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de la mesure rédigé par le docteur [B] [C], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons la levée de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [P] [G] par décision du directeur de l’EPSMA du 3 juin 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR greffier, le 5 juin 2026.

Le greffier Le magistrat