Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 16 mai 2025, n° 21/00213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/00213 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VSCP
assuré: madame [L] [V]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 16 mai 2025
partie demanderesse
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comprante, non représentée
partie défenderesse
[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffiere : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 14 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 16 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Isabelle BELACCHI
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
[6]
Me Anne-Sophie PATTYN, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Partie
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Meubles ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur amiable ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Intermédiaire ·
- Créanciers
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Assignation ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Meubles ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Document ·
- Courriel
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Adresses ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Territoire national ·
- Prolongation ·
- Représentation
- Assureur ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Jonction ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Assurances
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Acquiescement ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conclusion ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.