République Française

au nom du peuble français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 23/00465 – N° Portalis DBZI-W-B7H-EK2Z

89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

notifié aux parties

le

JUGEMENT

rendu le 02 mars 2026

par le Pôle social composé de :

Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Michel LAUNAY, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,

David VIALLARD, Assesseur représentant les salariés du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier lors des débats à l’audience publique du 1er décembre 2025, et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats à l’audience du 1er décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 février 2026 puis le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026 et avancé au 02 mars 2026.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [1]

En son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

MSA DES [Localité 2] DE BRETAGNE

Service Recouvrement

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Gaëlle PRIGENT, selon pouvoir

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

23/00465

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 28 juillet 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la MSA DES PORTES DE BRETAGNE (MSA) ayant implicitement rejeté sa demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle dont a été victime [S] [B], sa salariée, le 29 mai 2019.

L’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 11 décembre 2023, puis a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2024.

Par jugement en date du 03 mars 2025, auquel il est expressément référé pour l’exposé du litige, la juridiction sociale a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, désigné pour procéder à l’expertise le docteur [C] [H], avec mission de dire si les soins et arrêts de travail prescrits à [S] [B] sont imputables à sa maladie professionnelle du 29 mai 2018, le cas échéant préciser jusqu’à quelle date les soins et arrêts sont imputables à sa maladie professionnelle du 29 mai 2019.

L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2025 et l’affaire a été rappelée à l’audience du 1er décembre 2025.

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée.

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de :

— déclarer le recours de la société [1] recevable

Vu l’article L434-32, L142-11 et R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale

— La société [1] s’en remet à la sagesse du tribunal

Par conséquent

Vu les articles R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale

— La société [1] s’en remet à la sagesse du tribunal

— Ordonner que les frais d’expertise soient intégralement et définitivement assumés par la MSA des [Localité 2] de Bretagne.

En réplique, la MSA DES [Localité 2] DE BRETAGNE, régulièrement représentée, demande au pôle social :

— sur le fond d’homologuer les conclusions du rapport d’expertise du docteur [H] et par suite de déclarer bien fondée la prise en charge des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [B], au titre de sa maladie professionnelle du 29 mai 2019.

— Par suite de déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [S] [B], au titre de sa maladie professionnelle du 29 mai 2019 ;

— de laisser les frais d’expertise à la charge de la société [1].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

AU FOND

L’article L 315-1 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L742-3 du code rural, dans sa version applicable à la cause prévoit que :

«  I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. […°]. "

L’article L 751-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre ».

L’article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

En l’espèce, madame [B] a déclaré une maladie professionnelle, « syndrome du canal carpien gauche », qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La société [1] jugeant excessive la longueur des arrêts de travail et de soins prescrits à madame [B] au titre de sa pathologie (238 jours) a saisi la juridiction sociale et au regard de la difficulté médicale se présentant à elle, cette dernière a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces.

Le docteur [H] a procédé à ses opérations d’expertise le 2 juillet 2025 et a déposé son rapport définitif le 26 novembre 2025 aux termes duquel il conclut : "L’assurée a bénéficié d’une chirurgie de neurolyse le 12 mars 2020 et a par la suite était arrêtée un mois supplémentaire par le chirurgien. Le motif était un syndrome canal carpien gauche déficitaire sur le plan moteur et sensitif. Aucun autre élément de suivi du chirurgien n’est par la suite documenté mais les arrêts ont été poursuivis jusqu’en novembre 2000.

A la suite d’une chirurgien de libération du canal carpien, le déficit sensitif et/ou moteur peut récupérer complètement jusqu’à un délai d’un an – un an et demi.

Considérant ici un arrêt de huit mois après l’opération, ce délai reste légitime pour expliquer le temps de récupération des séquelles du syndrome du canal carpien gauche.

Par conséquent l’ensemble des arrêts est retenu imputable à la maladie professionnelle du 29.05.2019. Aucun élément à notre disposition ne permet d’affirmer avec certitude l’existence d’un éventuel état antérieur."

Le pôle social constate que l’expert a bien rempli la mission qui lui avait été confiée et que ses conclusions sont claires et dénuées de toute ambiguïté.

Par conséquent, le pôle social homologue les conclusions du rapport du docteur [H] et déclare bien fondée la prise en charge des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [B], au titre de sa maladie professionnelle du 29 mai 2019.

Il convient également de déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [S] [B], au titre de sa maladie professionnelle du 29 mai 2019

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

La société [1] sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,

par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE les conclusions du rapport d’expertise du docteur [H].

DECLARE bien fondée la prise en charge des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [B], au titre de sa maladie professionnelle du 29 mai 2019.

DECLARE opposable à la société [1] l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [S] [B], au titre de sa maladie professionnelle du 29 mai 2019.

CONDAMNE la société [1] aux dépens en ce compris les frais d’expertise.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS