Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 21 octobre 2025, n° 24/10538

TJ Strasbourg 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que les conditions de recevabilité de l'opposition étaient respectées, rendant l'opposition recevable et annulant l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a jugé que la SAS LA CRECHE MUSICALE, partie perdante, devait supporter les frais de justice, y compris les frais d'avocat des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 21 oct. 2025, n° 24/10538
Numéro(s) :	24/10538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard ALEXANDREClaire LENHARDT
Parties :	S.A.S. LA CRECHE MUSICALE

Texte intégral

N° RG 24/10538 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWS

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10538 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWS

Minute n°

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— SAS LA CRECHE MUSICALE

— M^e Bernard ALEXANDRE

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Bernard ALEXANDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LA CRECHE MUSICALE

ayant son siège social [Adresse 3]

non comparante et non représentée

DEFENDEURS :

Madame [Z] [P]

née le 14 Février 1991 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [K] [W]

né le 16 Août 1989 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Claire LENHARDT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [P] et Monsieur [K] [W] ont sollicité la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE (ci-après la SAS LA CRÈCHE MUSICALE), micro crèche, aux fins d’accueillir leur fils, par contrat prenant effet le 4 avril 2022.

La SAS LA CRÈCHE MUSICALE, sollicitant le paiement de factures, a saisi le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM d’une requête en injonction de payer. Une ordonnance N° 21-24-001104 faisant suite à cette requête a été rendue le 9 octobre 2024, enjoignant à Madame [Z] [P] et à Monsieur [K] [W] de payer, notamment, la somme de 1 238,50 € au titre du principal de la créance.

Cette ordonnance a été signifiée le 24 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 16 novembre 2024, Madame [Z] [P] et Monsieur [K] [W] ont formé opposition à cette ordonnance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 16 septembre 2025, la SAS LA CRÈCHE MUSICALE n’est pas représentée, son Conseil ayant, par ailleurs, déposé son mandat.

Madame [Z] [P] et Monsieur [K] [W], représentés par leur Conseil, ont repris leurs conclusions du 16 juin 2025. Ils concluent au rejet l’intégralité des demandes de la SAS LA CRÈCHE MUSICALE, à l’infirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, et à la condamnation de la SAS LA CRÈCHE MUSICALE à leur verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Il y a lieu de se référer aux écrits de Madame [Z] [P] et de Monsieur [K] [W].

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

En l’espèce, les formes et les délais ont été respectés par Madame [Z] [P] et Monsieur [K] [W]. Leur opposition est donc recevable, et met à néant l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024.

AU FOND

La SAS LA CRÈCHE MUSICALE étant non comparante, elle sera déboutée de ses demandes.

La SAS LA CRÈCHE MUSICALE, partie perdante, supportera la charge des dépens, et sera condamnée à payer à Madame [Z] [P] et à Monsieur [K] [W] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [Z] [P] et Monsieur [K] [W] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par cette Juridiction le 9 octobre 2024 ;

En conséquence, CONSTATE SA MISE À NEANT et statuant à nouveau :

DÉBOUTE la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE à verser à Madame [Z] [P] et à Monsieur [K] [W] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge