Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 7 janvier 2025, n° 24/01332

TJ Lyon 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le contrat permettait la résiliation en cas de non-paiement, ce qui a été le cas après l'envoi des mises en demeure.
Accepté
Montant dû au titre du contrat
Le tribunal a jugé que la somme réclamée était justifiée par l'historique du compte et les mises en demeure envoyées.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a considéré qu'il était équitable de condamner Monsieur [D] [X] à verser une somme pour couvrir les frais engagés par la société BPLG.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 7 janv. 2025, n° 24/01332
Numéro(s) :	24/01332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GAUTIERJulia BRICCA
Parties :	S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ( BPLG )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 9 cab 09 G

R.G N° : N° RG 24/01332 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7LR

Jugement du 07 Janvier 2025

N° de minute

Affaire :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG)

M. [D] [X]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

M^e Julia BRICCA

—  3187

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant :

Pauline COMBIER, Juge,

siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG),, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE

représentée par M^e Julia BRICCA, avocat au barreau de LYON et M^e Stephane GAUTIER avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 2] 1977 à , domicilié : chez [Adresse 4]

défaillant

PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

Le 19 juin 2019, Monsieur [D] [X] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après désignée « BPLG »), venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, un contrat d’ouverture de découvert en compte courant à usage professionnel CTS.

Se prévalant de l’inexécution par Monsieur [D] [X] de ses obligations, la société BPLG lui a adressé plusieurs mises en demeure par courriers du 15 novembre 2023, du 15 décembre 2023 puis du 4 janvier 2023, restées infructueuses.

Par exploit d’huissier du 13 février 2024, la société BPLG a assigné Monsieur [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de :

Juger que la société BPLG est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de prêt,A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;En conséquence :

Condamner Monsieur [D] [X] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 13 970,50 € avec intérêts au taux contractuel de 12,02 % à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023,Ordonner la capitalisation des intérêts, Constater que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit, Condamner Monsieur [D] [X] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens. Monsieur [D] [X], bien qu’assigné à étude d’huissier, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 et a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de prêt et la demande de paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux articles 1224 et suivants du même code, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, ou être prononcé judiciairement par le juge.

En l’espèce, il résulte du contrat signé par Monsieur [D] [X] le 19 juin 2019 ainsi que des conditions générales du découvert en compte CTS (article 15 f) paraphées par ce dernier que le contrat peut être résilié au profit de CMV Médiforce 8 jours après l’envoi d’une Lettre recommandée avec avis de réception en cas de remboursement mensuel impayé totalement ou partiellement non régularisé.

Il résulte de l’historique du compte relatif au contrat dont est titulaire Monsieur [D] [X] arrêté au 4 janvier 2024 que celui-ci reste à devoir la somme de 13 998,34 €.

La société BPLG justifie de l’envoi en date du 15 novembre 2023 d’un courrier recommandé adressé à Monsieur [D] [X] par lequel elle le met en demeure de payer dans délai de 15 jours, selon décompte joint, la somme de 13 970,50 €. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le décompte joint détaille au 15 novembre 2023 le montant sollicité, à savoir :

— capital échu impayé : : 11 962,79 €

— agios échus impayés : 1349,21 €

— primes assurance échues impayées : 426,48 €

— indemnités de retard échues impayées : 232,02 €

Soit un total de 13 970,50 €

Un autre courrier recommandé de mise en demeure a été adressé le 15 décembre 2023, sans qu’il ne soit possible de savoir si ce courrier a été réceptionné par Monsieur [D] [X], aucune case du pli n’étant cochée.

Enfin, un ultime courrier a été adressé en date du 4 janvier 2023 à Monsieur [D] [X], informant de la déchéance du terme au profit de la société BPLG et sollicitant règlement de la même somme de 13 970,50 €, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’après plusieurs échéances impayées par Monsieur [D] [X], la résolution du contrat est acquise après écoulement d’un délai de huit jours suite à l’envoi du courrier recommandé du 15 novembre 2023, soit le 24 novembre 2023.

Il y a lieu de condamner Monsieur [D] [X] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, la somme de 13 970,50 € conformément à l’historique du compte relevé à la date de déchéance du terme le 26 janvier 2023.

S’agissant du taux d’intérêt, aux termes des conditions générales du découvert en compte CTS (article 14), dont les pages ont été paraphées par Monsieur [D] [X] qu’en cas de défaillance de remboursement de l’emprunteur pour quelques causes que ce soit, CMV Médiforce pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus impayés ; jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du contrat, outre une indemnité égale à 10% du capital restant dû.

Ces modalités de remboursement sont reprises à l’article 15.

Dans ces conditions, eu égard à la somme due d’un montant de 13 970,50 €, il y a lieu de dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 12,02 %, ce à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il est constant que la capitalisation des intérêts échus est de droit lorsqu’elle est demandée.

Ainsi, la capitalisation sera ordonnée conformément à l’article précité.

Sur les mesures accessoires

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [X], qui succombe, aux dépens.

L’équité commande, par ailleurs, de le condamner à verser à la société BPLG, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence que le contrat d’ouverture de découvert en compte courant à usage professionnel CTS conclu le 10 juin 2019 entre Monsieur [D] [X] et la CMV MEDIFORCE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est résolu ;

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 13 970,50 € avec intérêts au taux contractuel de 12,02 % à compter du 15 novembre 2023 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [D] [X] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la Présidente et le Greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE