MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00089 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFJF

AFFAIRE : [E] [H], [L] [S], [X] [R] C/ S.A.R.L. MAYNE BTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF :

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [E] [H]

née le 24 Août 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE substitué par M^e Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE

Monsieur [X] [R]

né le 20 Novembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE substitué par M^e Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jérôme PONS, avocat au barreau de BRIVE

S.A.R.L. MAYNE BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 09 décembre 2025.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026.

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 30 septembre 2025, Monsieur [X] [R] et Madame [E] [H] ont fait citer Monsieur [L] [S] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir ordonner une expertise de la charpente de l’immeuble acquis à celui-ci le 28 juin 2028 dont ils ont découvert, qu’il était infesté d’insectes xylophages, vrillettes et capricornes.

Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2025, Monsieur [L] [S] a fait citer en appel en cause la SARL MAYNE BTP devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir ordonner la jonction avec l’instance engagée par Monsieur [X] [R] et Madame [E] [H] et ordonner que la mesure d’expertise intervienne au contradictoire de cette société.

Par conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 8 décembre 2025, Monsieur [L] [S] forme toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, sollicitant la désignation d’un expert ayant une connaissance particulière en parasitologie par les insectes xylophages et qu’il soit inséré dans la mission la détermination de la date d’apparition du désordre.

La SARL MAYNE BTP, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

SUR CE

Il conviendra d’ordonner la jonction des instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/00089 et 25/00112, dans la mesure où il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’ils soient jugés ensemble.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction à des fins probatoire ou conservatoire doit justifier d’un intérêt légitime.

Il ressort des pièces versées par Monsieur [X] [R] et Madame [E] [H] notamment de l’attestation de la SARL GAUTHIER ALTIS en date du 15 mai 2025 ainsi que du constat d’huissier dressé le 28 mars 2025 par Maître [M], que la charpente de leur maison est infestée par des insectes xylophages de type grosses vrillettes et capricornes ce qui compromet la résistance de l’ouvrage, étant observé, cette infestation a été découverte à l’occasion de travaux de réaménagement des combles.

Dès lors, les demandeurs ont un intérêt légitme à voir ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer l’ampleur et la date de l’infestation de leur charpente au contradictoire de leur vendeur, Monsieur [L] [S], et celui-ci a un intérêt à voir attraire l’entreprise qui a procédé aux travaux de réalisation de la charpente, la SARL MAYNE BTP.

Il conviendra donc de faire droit aux demandes.

Sur les dépens

La procédure étant engagée à des fins purement conservatoires par Monsieur [X] [R] et Madame [E] [H], il conviendra de laisser les dépens de la présente instance à la charge de ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/00089 et 25/00112 ;

ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [O] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

avec mission, après avoir convoqué et entendu les parties assistées de leurs conseils respectifs, s’être fait remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, avoir procédé, dans le respect du contradictoire, à toutes visites, réunions, auditions, contrôles et consultations nécessaires de :

— Se rendre sur les lieux litigieux, [Adresse 5] à [Localité 3].

— Dresser un bordereau des documents communiqués a l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,

— Examiner et décrire les malfacons, désordres, non conformités at autres incidents

expressément invoqués dans la présente assignation et dans ie constat d’huissier de Maître [J] [M] du 28 mars 2025.

— Fournir tous éléments d’information permettant au Tribunal de determiner s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre a sa destination

— En rechercher les causes et origines,

— Détermnier la date d’apparition des désordres en précisant s’ils existaient ou non au jour de la vente conclue le 28 juin 2018, dans l’affirmative dire s‘ils étaient apparents aux yeux de l’acquéreur profane et st le vendeur en avait ou non connaissance,

— Fournir tous éléments d’information permettant au Tribunal de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres et des éventuelles mesures conservatoires à adopter, évaluer le cout desdits travaux et desdites mesures,

— Analyser les prejudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant,

— S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recuelllis apres leur avoir fait part de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection ;

— Précision étant ici faite que la mission de l’expert devra étre adaptée au cadre legal de l’article 1641 du Code Civil relatif aux vices caches ;

RAPPELONS que l’expert a la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et de joindre l’avis de ce sapiteur à son rapport (avis qui devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert si le sapiteur n’a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire) ;

DISONS qu’à la suite de ses premières opérations d’expertise et sauf dispense de l’ensemble des parties, l’expert devra leur communiquer une note de synthèse en impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que de l’ensemble de ses travaux, l’expert dressera un rapport à déposer au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de TULLE, dans un délai de SIX MOIS à compter de sa saisine ;

RAPPELONS qu’à compter de la communication du rapport d’expertise et de la demande de rémunération de l’expert, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler des observations écrites à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises sur cette demande de rémunération ;

SUBORDONNONS la mise en oeuvre de l’expertise à la consignation, par Monsieur [X] [R] et Madame [E] [H] d’une avance sur frais d’expertise de 3 000 euros qu’ils devront verser à la régie de ce tribunal au plus tard le 27 février 2026 sous peine de caducité de la présente ordonnance laquelle pourra être prononcée même d’office;

DISONS qu’en cas d’indisponibilité l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des expertises dans les plus brefs délais afin qu’il soit procédé le plus rapidement possible à son remplacement, même d’office ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [R] et Madame [E] [H] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le greffier Le Juge des référés

Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE