Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 14 nov. 2024, n° 24/02249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux
JUGEMENT
du 14 Novembre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02249 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHP3
AFFAIRE : [S] / [K]
Copie exécutoire le 14 Novembre 2024
à Me Sophie TURPAIN
DEMANDEUR :
Madame [Z] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 7] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 10]
[Localité 6] TUNISIE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : E. LAIGRE
C. GRILLAT
GREFFIER : S. EL BOUCHTY
DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 16 Octobre 2024
JUGEMENT :
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition
— signé par Mme. la Présidente et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :
Madame [Z] [S]
Née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 7] (Seine et Marne)
et
Monsieur [X] [K]
Né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8] (TUNISIE)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 11] (TUNISIE) ,
ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance des époux,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [J], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 02 Janvier 2024,
RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du Code civil, la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, qu’ils auraient pu se consentir par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [Z] [S] aux dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Délais
- Retard ·
- Maître d'ouvrage ·
- Architecte ·
- Permis de construire ·
- Entreprise ·
- Manquement ·
- Mission ·
- In solidum ·
- Clôture ·
- Pièces
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Sexe ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Public ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Certificat ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Assistant ·
- Vente ·
- Surseoir ·
- Capital ·
- Hôtel ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Mutualité sociale ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pêche maritime ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Signification ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- L'etat ·
- État
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Plan ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre ·
- Résidence principale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Albanie ·
- Administration ·
- Procès verbal ·
- Ordonnance ·
- Signature ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence
- Commissaire de justice ·
- Automobile ·
- Bail ·
- Dérogatoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Parking ·
- Expulsion ·
- Eaux
- Indemnité d 'occupation ·
- Médiation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Médiateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.