Références : N° RG 25/00255 -

N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EKG

N° minute : 25/27

JUGEMENT

DU : 24 Avril 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Juge des contentieux de la protection : Charles DRAPEAU

Greffier : Lucie DE COLNET

SAISINE : 21/02/2025

1er APPEL : 20/03/2025

DATE DES DEBATS : 20/03/2025

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

Mme [R] [H]

née le 11 Décembre 1983 à [Localité 21]

[Adresse 8]

[Adresse 23]

[Localité 7]

comparante

ET :

Société [16]

secteur surendettement

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Société [12]

[Adresse 14]

[Localité 6]

non comparante

[25]

[Adresse 20]

[Adresse 22]

[Localité 7]

non comparante

Société [26]

[Adresse 24]

[Localité 10]

non comparante

S.A. [17]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

Société [19]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juillet 2024, Mme [R] [H] a saisi la [15] d’une demande tendant à examiner sa situation de surendettement.

Antérieurement, elle a bénéficié de mesures pendant 24 mois.

Lors de sa séance du 29 août 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [R] [H].

Lors de sa séance du 16 janvier 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée maximale de 6 mois au taux de 0,00% moyennant une mensualité de remboursement de 185 euros, et la répartition de la somme de 20 000 euros le 6ème mois, cette somme ayant été judiciairement allouée à Mme [R] [H] par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions suivant décision du 10 octobre 2024 mais non encore versée par le [18].

Ces mesures ont été notifiées à Mme [R] [H] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025.

Mme [R] [H] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025, considérant que la mensualité était trop élevée au regard de sa situation financière.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 20 mars 2025.

Lors de l’audience, Mme [R] [H], qui comparaît en personne, réitère les termes de son recours. Elle soutient que la mensualité à hauteur de 181,30 euros au profit du bailleur [17] est trop élevée et demande à ce que sa capacité de remboursement soit fixée à la somme de 60 euros. Elle déclare, s’agissant du déblocage de la somme de 20 000 euros par le [18], n’avoir que peu de visibilité.

Le bailleur social [17], dument représenté par Mme [S] [G], n’a pas d’opposition de principe quant à la fixation de la mensualité de remboursement de la débitrice à hauteur de 60 euros mais rappelle l’importance pour cette dernière d’effectuer toutes les démarches utiles auprès du [18] pour obtenir le versement effectif de la somme de 20 000 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la recevabilité

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Les mesures imposées ont été formulées le 16 janvier 2025.

Elles ont été notifiées à Mme [R] [H] le 21 janvier 2025.

Elle a exercé son recours le 10 février 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

II – Sur le fond

L’article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13 ».

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

— Sur la capacité de remboursement

Mme [R] [H] perçoit des ressources mensuelles de 2000 euros.

Elle justifie assumer des charges mensuelles de l’ordre de 1940 euros.

Dès lors, la capacité de remboursement de Mme [R] [H] peut être fixée à 60 euros, comme indiqué dans le tableau ci-annexé, et ce afin d’apurer totalement les dettes dans le délai de 6 mois, la somme de 17 302 euros soldant l’endettement le 6ème mois.

— Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

— Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L.731-2 du même code, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connait une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent de faire face à ses charges de vie courante et au remboursement de ses dettes.

Les dettes feront l’objet d’un plan sur 6 mois suivant échelonnement figurant dans le tableau ci-annexé.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [R] [H], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.733-1 du code de la consommation.

A l’issue du plan, l’ensemble des dettes sera soldé.

Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Mme [R] [H].

En cas de changement de situation, et notamment si la somme de 20 000 euros n’était pas versée par le [18] à Mme [R] [H] dans le délai de 6 mois prévu par le plan, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [R] [H] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 13] ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant, annexé à la présente décision :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Mme [R] [H] sur 6 mois maximum ;

2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 5 mai 2025 et au plus tard le 20 de ce mois, Mme [R] [H] s’acquittera de ses dettes selon les modalités annexées à la présente décision ;

4°) Dit qu’à l’issue du plan, la totalité des dettes sera remboursée ;

RAPPELLE qu’il revient à Mme [R] [H] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Mme [R] [H] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [R] [H], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande ;

INTERDIT à Mme [R] [H] pendant la durée du plan précité d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…) ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [R] [H], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la [15].

Ainsi jugé et mis à disposition le 24 avril 2025.

La greffière, Le juge,