Du 29 août 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00770 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2K4Y

[R] [D]

C/

[Y] [O], [T] [O]

— Expéditions délivrées à

Mme [Y] [O]

— FE délivrée à

Maître [W] [M]

Le 29/08/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 août 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D]

né le 17 Avril 1959 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Sophie LEVY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL PUYBARAUD – [M]

DEFENDEURS :

Madame [Y] [O]

née le 20 Mai 1982 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Présente

Monsieur [T] [O]

né le 20 Janvier 1978 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Avril 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte introductif d’instance en date du 10 avril 2025, Monsieur [R] [D] a fait assigner Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] par devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de:

CONSTATER la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;

ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNER solidairement à titre provisonnel Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 2.982,36€ au titre des loyers et charges impayés au 20 février 2025 ;

CONDAMNER solidairement Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNER solidairement Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant tous les frais d’exécution et ceux déjà exposés et qui comprendront le coût du commandement de payer et du présent acte.

A l’audience du 20 juin 2025, Monsieur [R] [D], représenté par son conseil, a indiqué que les locataires avaient soldé la totalité de la dette de sorte qu’il entendait se désister de sa demande en principal mais maintenir sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Il précise avoir perçu un règlement de 2.500€ le 03 juin 2025 et un règlement de 1498€ le 09 juin 2025.

Madame [Y] [O], comparaît et sollicite de voir réduire le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle indique que lorsqu’elle a reçu le commandement de payer, elle a a proposé de régler la dette et a sollicité de voir stopper la procédure ce qu’a refusé le bailleur même s’il n’était pas opposé à la mise en place d’un échéancier.

Monsieur [T] [O], assigné dans le respect des modalités de l’article 658 du Code de procedure civile, est non comparant et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience Monsieur [R] [D] a indiqué renoncer aux poursuites portant sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la demande de condamnation au paiement de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

En l’espèce Madame [O] a produit copie des e-mails qu’elle a pu échanger avec le mandataire et selon lequel était mis en place un échéancier pour les mois de mars, avril et mai 2024. Toutefois si Madame [O] justifie du paiement des sommes de 2.500€ et 1.498€, ces paiements ne sont intervenus que les 03 juin et 09 juin 2025, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation du 10 avril 2025.

Dès lors la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] seront condamnés, in solidum, aux dépens comprenant les frais de l’assignation et le coût du commandement de payer ainsi que tout frais d’exécution du titre obtenu.

L’équité commande de les condamner, in solidum, au paiement de la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [R] [D] à la présente instance ;

CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] aux entiers dépens en ce compris les frais de l’assignation et le coût du commandement de payer ainsi que tout frais d’exécution du titre obtenu ;

CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [O] et Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA PROTECTION