Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 28 mars 2025, n° 24/03735

TJ Valence 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des époux sur le principe de la rupture
Le juge a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention réglant les effets du divorce
Le juge a homologué la convention, lui donnant force exécutoire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 28 mars 2025, n° 24/03735
Numéro(s) :	24/03735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne NOBILIFlorence DESFORGES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 28 Mars 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03735 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IL3A

AFFAIRE : [T] / [M]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Florence DESFORGES

M^e Anne NOBILI

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [H] [C] [T]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Florence DESFORGES, avocat au barreau de la Drôme

Madame [Y] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (JAPON)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne NOBILI, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 17 Février 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 13 Novembre 2024,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [D] [H] [C] [T]

Né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11]

Madame [Y] [M]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (JAPON)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] (26),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [D] [H] [C] [T] et Madame [Y] [M] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES