Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 jcp, 10 avr. 2025, n° 24/00696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00696 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK55
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Carine MORENO, Greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société INVESTCAPITAL, demeurant [Adresse 3] – MALTE
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
à
DEFENDEUR(S):
Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00696 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK55,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
C. MORENO Emilie BONNOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Révocation ·
- Comparution ·
- Investissement ·
- Global ·
- Mise à disposition ·
- Mise en état ·
- Chambre du conseil ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Réserve
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assesseur ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Maladie ·
- Assurance maladie
- Jugement ·
- Trésor public ·
- Date ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Avis ·
- Minute ·
- Mise à disposition ·
- Charges ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ags ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Italie ·
- Actes judiciaires ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Expertise ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Préjudice moral ·
- Épouse ·
- Montant ·
- Couple
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Huissier ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Régularisation ·
- Retard ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Délai ·
- Appel ·
- Isolement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Consulat ·
- Juge
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Recevabilité ·
- Archives ·
- Demande en justice ·
- Requête conjointe ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Date ·
- Prestation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Travailleur non salarié ·
- Travailleur salarié ·
- Maladie ·
- Assurances
- Atlantique ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyers, charges ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.