AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00006 – N° Portalis DBXS-W-B7J-INYQ

Code NAC : 78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

DEBITEUR SAISI

Monsieur [M] [Y] [K] [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Jean-Nicolas RIEHL, vice-président, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution assisté de Samia LANTRI, greffière lors des débats et d’Olga KUZAN, greffière lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 2 octobre 2025

JUGEMENT :

contradictoire

En dernier ressort

Prononcé publiquement et signé par M. le Juge de l’Exécution et par la greffière

EXPOSÉ DU LITIGE:

La SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a engagé à l’encontre de M. [M] [G] une procédure de saisie immobilière d’une maison située à [Localité 9] dans un ensemble en copropriété situé [Adresse 2], cadastré section ZV n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8], composée des lots n°2,3 et 4.

Par jugement du 5 juin 2025, le présent juge de l’exécution, statuant dans le cadre de l’audience d’orientation, a notamment :

— autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi à un prix qui ne pourrait être inférieur à 65 000 euros;

— taxé les frais de poursuite à la somme de 3 829,05 euros ;

— dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 2 octobre 2025 à 9 heures.

Lors de l’audience du 2 octobre 2025, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a indiqué que la vente amiable du bien était intervenue le 30 septembre 2025 par devant notaire et qu’il avait perçu la somme de 109 000 euros, communiquant l’acte de vente de l’immeuble saisi, le récépissé de consignation du prix et l’avis d’opération du règlement des frais de procédure, de sorte qu’il demandait que cette vente amiable soit constatée.

M. [G], qui a comparu en personne, a confirmé ces éléments déclarant être d’accord.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 20 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile

MOTIFS:

A la lecture des pièces du dossier, il apparaît que l’acte de vente de l’immeuble saisi régularisé le 30 septembre 2025 par Maitre [O], notaire à [Localité 11], pour un prix de 115 000 euros, au moins égal au prix plancher fixé dans le jugement d’orientation du 5 juin 2025, est conforme aux conditions fixées judiciairement.

Le prix de vente a été consigné à hauteur de 109 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Les frais taxés ont été réglés.

Dès lors, les conditions prévues à l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies, il y a lieu de constater la vente amiable.

De même, la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de la partie saisie est à ordonner.

La partie saisie, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens non compris dans les frais taxés.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 5 juin 2025,

CONSTATE que les conditions fixées par le texte et le jugement susvisés sont réunies;

CONSTATE la vente amiable de la maison d’habitation située à [Adresse 10], dans un ensemble en copropriété cadastré section ZV n°[Cadastre 6], ZV n°[Cadastre 7] et ZV n°[Cadastre 8], formant les lots n°2,3 et 4;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de la partie saisie: inscription d’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers et inscription conventionnelle prise au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 6 juin 2023 volume 2023V N°2770 et 2771;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de publicité foncière de [Localité 12] en marge de la publication de la copie du commandement délivré le 12 novembre 2024 et publié le 13 décembre 2024 sous les références volume 2024 S n°65;

CONDAMNE la partie saisie aux dépens non compris dans les frais taxés.

La greffière, Le juge de l’exécution,