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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 jcp, 27 mars 2025, n° 25/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00014 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMWA
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mars 2025
Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier;
en présence de [S] [C], auditrice de justice
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT, demeurant [Adresse 1]
comparant
à
DEFENDEUR(S):
Monsieur [K] [X]
né le 14 Juillet 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 03 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00014 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMWA,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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