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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 jcp, 10 avr. 2025, n° 24/00692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/00692 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK5G
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Carine MORENO, Greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
à
DEFENDEUR(S):
Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe JOSET, avocat au barreau de VALENCE
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00692 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK5G,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
C. MORENO Emilie BONNOT
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