Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 15 septembre 2025, n° 25/01179

TJ Valence 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce.
Accepté
Soumission d'une convention de règlement des effets du divorce
Le juge a homologué la convention, lui donnant force exécutoire, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Modalités de partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, conformément à la convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 15 sept. 2025, n° 25/01179
Numéro(s) :	25/01179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly ARGOUDCleo DELON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Septembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01179 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQPO

AFFAIRE : [Z] / [L]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Nelly ARGOUD

M^e Cleo DELON

Rendu par Sylvie TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [Y] [N] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (26)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Nelly ARGOUD, avocat au barreau de la Drôme

Madame [H] [L] épouse [Z]

Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (69)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 08 Septembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 20 Mars 2025,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [P] [Y] [N] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]

Madame [H] [L]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 10],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [P] [Y] [N] [Z] et Madame [H] [L] épouse [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES