Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 13 août 2025, n° 25/00129

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Délai de contestation de l'état du passif
Le tribunal a constaté que la demande de vérification a été faite dans le délai de 20 jours suivant la notification de l'état des créances, rendant la demande recevable.
Accepté
Contestations sur le montant de la créance
Le tribunal a examiné les éléments de preuve et a constaté que la créance de la société S.A.D' s'élève à 2415,69 euros, montant qui a été fixé pour les besoins de la procédure de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 13 août 2025, n° 25/00129
Numéro(s) :	25/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne BALADINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 4]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00129 – N° Portalis DB22-W-B7J-S46E

BDF N° : 000124052421

Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 13 Août 2025

[N] [V]

S.A.D'[Adresse 10]

expédition exécutoire

délivrée le

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 13 Août 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Emilie FILLATRE, Cadre greffière, lors des débats, et de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.D'[11]

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocate au barreau de PARIS substituée par M^e Ylham ALOUI, avocat au barreau de PARIS

A l’audience du 10 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 13 Août 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 novembre 2024, Monsieur [N] [V] a saisi la [7] de sa situation de surendettement.

Le 25 novembre 2024, la [8] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [N] [V] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 21 janvier 2025, la commission a adressé à Monsieur [N] [V] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de leurs créanciers, et l’a averti de la possibilité de contester cet état dans les vingt-jours de la réception de la lettre recommandée.

Par courrier du 31 janvier 2025, Monsieur [N] [V] soutient qu’il a réglé sa dette auprès de la société [14] et indique qu’il tient à régler ses autres dettes.

Monsieur [N] [V] et la société [14] ont ensuite été convoqués par lettre recommandée à une audience du 10 juin 2025.

A l’audience, Monsieur [N] [V] comparait en personne, en ajoutant que la dette n’est pas soldée, s’élève à la somme de 1100 euros et qu’il a fait un acompte.

La SA [Adresse 9], représentée, reprenant oralement ses conclusions, fait valoir que la créance n’est pas soldée et s’élève à la somme de 2415.69 euros, terme du mois d’avril 2025 inclus, produisant un décompte actualisé.

La décision a été mise en délibéré au 13 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :

L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à Monsieur [N] [V] le 21 janvier 2025 et la demande de vérification a été adressée à la [7] le 31 janvier 2025.

Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 31 janvier 2025 par Monsieur [N] [V].

Sur la vérification des créances :

Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la créance de la société [14] n°411391/14

Il ressort des éléments versés aux débats, notamment du décompte actualisé que la société la SA [Adresse 9], que la dette s’élève à la somme de 2415,69 euros arrêtée au 9 mai 2025, terme du mois d’avril 2025 inclus.

Monsieur [V] ne justifie pas de paiement supplémentaire de nature à remettre en cause le décompte produit.

Dès lors, la présente créance doit être fixée à la somme de 2415,69 euros.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée le 31 janvier 2025 par Monsieur [N] [V] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 2415,69 € la créance de la société [14] n°411391/14 à l’encontre de Monsieur [N] [V] ;

RAPPELLE que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;

RENVOIE le dossier devant la [7] aux fins de poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [N] [V], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [N] [V] et aux créanciers, et par lettre simple à la [7].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 15], le 13 août 2025,

LE GREFFIER LE JUGE