PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU MERCREDI 21 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00614 – N° Portalis 352J-W-B7I-C574N

N° MINUTE :

25/00071

DEMANDEUR:

Association FAC HABITAT

DEFENDEUR:

[K] [Z]

DEMANDERESSE

Association FAC HABITAT

TERTIA II, 5 rue Charles Duchesne

BP 60

13792 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3

Représentée par M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1190

DÉFENDERESSE

Madame [K] [Z]

16 rue theroigne de mericourt

75013 PARIS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025

EXPOSÉ

Madame [Z] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 11 juillet 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 5 septembre 2024 à l’association FAC HABITAT qui l’a contestée le 23 septembre 2024.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 mars 2025.

A l’audience, l’association FAC HABITAT, représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite :

— à titre principal, que Madame [Z] [K] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l’absence de paiement des échéances courantes ;

— à titre subsidiaire, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Madame [Z] [K] n’étant pas irrémédiablement compromise ;

— en tout état de cause, la condamnation de Madame [Z] [K] aux dépens et à lui payer la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [Z] [K] et les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 5 septembre 2024 de sorte que le recours en date du 23 septembre 2024 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par l’association FAC HABITAT à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s’assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

En l’espèce, Madame [Z] [K] a des ressources, composées du revenu de solidarité active (447 euros) et de la prime d’activité (103 euros), à hauteur de 550 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 0 euro.

S’agissant des charges, Madame [Z] [K] paie un loyer résiduel (143,78 euros) après déduction des aides mensuelles consenties par le bailleur. En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1009,78 euros.

L’association FAC HABITAT souligne que la dette s’est aggravée ce qui caractérise la mauvaise foi de Madame [Z] [K]. Cependant, il résulte des éléments ci-dessus rappelés que la situation financière de Madame [Z] [K] ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes. Elle ne lui permet pas non plus de faire des paiements partiels. Ainsi, l’association FAC HABITAT échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la mauvaise foi de Madame [Z] [K].

Madame [Z] [K] n’a pas de patrimoine de valeur.

Madame [Z] [K] ne dégage aucune capacité de remboursement (-459,78 euros) de sorte qu’aucun plan de rééchelonnement ne peut être mis en place. Cependant, Madame [Z] [K] n’a jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Compte tenu de son âge et de sa qualification, un retour à l’emploi, et, en conséquence, une amélioration significative de sa situation financière, sont envisageables à court ou moyen terme. Dès lors, la situation de Madame [Z] [K] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

En matière de surendettement, les dépens sont laissés à la charge du trésor public.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande, au regard de la situation respective des parties, de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par l’association FAC HABITAT à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [Z] [K] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [Z] [K] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [Z] [K] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA JUGE