Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 23 juil. 2025, n° 25/02016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 23 Juillet 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/02016 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITKX
AFFAIRE : [R] / [V]
MINUTE :
Copie exécutoire :
la SELARL ARMAJURIS
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [R]
Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SYRIE)
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Maître Gaëlle REBOUL de la SELARL ARMAJURIS, avocats au barreau de la Drôme
Madame [U] [V] épouse [R]
Née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 6] (REPUBLIQUE D’ARMENIE)
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Raphaële GUERIN, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 15 Juillet 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— premier ressort
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 03 Avril 2025,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [T] [R]
Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SYRIE)
et
Madame [U] [V]
Née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 6] (REPUBLIQUE D’ARMENIE)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (ARMENIE),
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,
HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé le 27 Mai 2025 par Maître [X] [W], Notaire à [Localité 9] (26), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux et DIT qu’une copie de cet acte demeurera annexée à la minute du présent jugement,
HOMOLOGUE la convention portant règlement du surplus des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [T] [R] et Madame [U] [V] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Nuisance ·
- Pain ·
- Partie ·
- Médiation
- Commandement ·
- Publication ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Publicité foncière ·
- Prorogation ·
- Banque ·
- Exécution ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Magistrat ·
- Ordre public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Dette ·
- Provision
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Saisine ·
- Détenu ·
- Santé publique ·
- Mainlevée
- Société par actions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Devis ·
- Sommation ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Patrimoine ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Banque ·
- Investissement ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Recevabilité ·
- Recours ·
- Débiteur ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Trouble psychique ·
- Surveillance ·
- Établissement ·
- État
- Adresses ·
- Lotissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement ·
- Taux légal ·
- Charges de copropriété ·
- Assistant ·
- Procès verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.