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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 3 avr. 2025, n° 24/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
06 Février 2025
RG n° N° RG 24/00149 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IIBL
S.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE EXPERT ET CONSEIL
C/
S.C.I. CATALEYA
JUGEMENT
DU 03 Avril 2025
JUGEMENT DU 03 Avril 2025
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L’OPPOSITION:
S.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE EXPERT ET CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [M]
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L’OPPOSITION:
S.C.I. CATALEYA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL
DEBATS:
Audience publique du 06 Février 2025
DECISION :
contradictoire
dernier ressort
Rendue le 03 Avril 2025, prononcée par mise à disposition au greffe par Anabelle MELKA, Vice-Présidente, assistée de Loëtitia MICHEL, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
expédition délivrée le :
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